Comment l'affecter ?

 

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L’ICEP-CFA est habilité à recevoir 100% de la taxe d’apprentissage au titre du :

 

Habilité à percevoir 100% de la taxe

 

Le quota d’apprentissage versé par les entreprises est destiné aux centres de formation d’apprentis (CFA) pour financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement.

  • Si l’entreprise emploie un apprenti, elle doit en priorité contribuer au financement de la formation du CFA où est inscrit l’apprenti.
  • Si l’entreprise n’emploie pas d’apprenti, l’entreprise verse le quota d’apprentissage au(x) CFA de son choix.

Les entreprises peuvent verser leur hors quota aux centres de formation d’apprentis  

  • lorsque le montant déjà versé, au titre du quota, est inférieur au coût de la formation suivie par le jeune,
  • soit sous forme de matériels à visée pédagogique de qualité en vue de réaliser des actions de formation.

La CSA (Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage) est due par les entreprises d’au moins 250 salariés redevables de la taxe d’apprentissage et dont le nombre d’apprentis est inférieur à 5 % de l’effectif annuel de l’entreprise.

Comment verser la taxe à l'ICEP-CFA